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des personnes âgées

N°32 - Mai 2018
L’inégalité de l’APA en 7 points

Après la CNSA et Handéoscope dont les publications de février ont montré les grandes disparités territoriales dont souffrait l’APA, tant en termes de montant de l’allocation que de tarifs horaires, c’est au tour de la Fedesap d’enfoncer le clou à l’aide de son Observatoire national du domicile. Cette fois le constat est plus précis, puisque l’étude publiée ce mois-ci porte spécifiquement sur les réalités départementales du tarif APA1.

Les données ont été établies à partir d’un questionnaire en ligne destiné à tous les SAAD, auxquels 530 d’entre eux ont répondu en fin d’année 2017, données complétées par des entretiens téléphoniques auprès d’une dizaine de départements, le tout permettant de connaître la réalité des tarifs APA dans 97 départements. Et on y trouve à la fois la confirmation de certains constats déjà effectués, mais aussi des éléments complémentaires qui permettent d’appuyer l’argumentation de tous ceux qui défendent ardemment l’égalité de tous devant l’APA. Des enseignements que l’on peut résumer en 7 points.
  1. Les tarifs de référence APA des Conseils départementaux sont toujours inférieurs aux coûts réels des services
    Cela a le mérite d’objectiver ce qui n’est pas totalement explicite, à savoir qu’à l’exception des SAAD tarifés, qui représentent une petite minorité des services, la seule façon pour un SAAD d’atteindre l’équilibre économique est de facturer du reste à charge à la personne accompagnée. Quand on sait que dans les hypothèses du groupe de travail réuni autour de la DGCS et de la CNSA, il est question de supprimer ce reste à charge pour attribuer d’autres types de financements aux SAAD au titre de missions complémentaires et spécifiques et selon des modalités inconnues, on peut se demander si c’est la bonne direction qui est en train d’être empruntée…
  2. 70% des départements fixent un tarif de référence APA inférieur à 20,50 €
    L’étude précise que dans 33 départements, le montant du reste à charge est compris entre 1,51 € et 3 €/h et que dans 7 départements, il est compris entre 3,01 € et 7 €. Ce qui signifie non seulement qu’il y a du reste à charge, mais qu’il est de surcroît significatif et très hétérogène selon les départements. Or, entre un système de financement public qui couvrirait l’ensemble du coût, mais avec une enveloppe budgétaire supplémentaire conséquente, et un reste à charge payé par les personnes elles-mêmes, il faudra choisir. Et si le reste à charge doit perdurer, puisse-t-il être limité et homogénéisé par la fixation d’un tarif national décent de remboursement de l’APA.
  3. Il y a un écart de plus de 1 € par heure selon que la personne âgée a recours à une entreprise ou une association
    En moyenne, une personne qui a recours à une entreprise se voit financer son heure d’aide à domicile par l’APA à hauteur de 19,92 €/h contre 21,12 € si elle a recours aux services d’une association. Une inégalité de plus qui montre aussi que les entreprises sont les prestataires pour lesquels les départements dépensent le moins d’argent.
  4. Plus de la moitié des départements ne font pas de distinction tarifaire entre les interventions en semaine et celles des dimanches et jours fériés
    Les surcoûts du travail les dimanches et jours fériés sont donc la plupart du temps à la charge des SAAD, qui n’ont d’autre choix que de les répercuter sur les factures des personnes accompagnées. Par conséquent, selon le territoire où elle vit, une personne âgée devra ou non s’acquitter de ce surcoût.
  5. Il n’y a pas de corrélation entre le nombre de personnes âgées dans un département et le montant du tarif de référence APA
    L’étude Fédésap a cherché plusieurs explications logiques aux différences tarifaires départementales de l’APA… mais n’en a trouvé aucune ! Ce n’est pas là où il y a le plus de personnes âgées que les tarifs APA sont plus élevés, alors qu’on aurait pu supposer qu’à plus grande population vieillissante correspondrait un plus grand investissement dans le vieillissement.
  6. Il n’y a pas de corrélation entre les ressources des personnes âgées dans un département et le montant du tarif de référence APA
    Le critère social n’entre pas non plus en ligne de compte pour expliquer l’hétérogénéité départementale. A titre d’exemple, à revenus équivalents au sein d’un foyer fiscal de plus de 75 ans, l’étude montre qu’un département dépense 3,70 euros de plus qu’un autre pour une heure d’aide à domicile.
  7. Il n’y a pas de corrélation entre le prix moyen en EHPAD dans un département et le montant du tarif de référence APA
    Last but not least, les différentiels APA ne correspondent à aucune politique globale qui viserait à favoriser l’accessibilité des personnes âgées aux services d’aide à domicile, surtout quand le prix moyen des EHPAD est élevé sur leur territoire.

Alors pourquoi cette inégalité généralisée de l’APA ? Pour rien. Enfin, pour rien en particulier. Juste un bug du système qui fait que la solidarité nationale vis-à-vis des personnes âgées s’est engluée quelque part dans un mille-feuille territorial consécutif à une loi de décentralisation. Et depuis, chacun se renvoie la patate chaude. Nos aînés ne méritent-ils pas mieux que cela ? Ne méritent-ils pas tout simplement, quel que soit l’endroit où ils vivent, de bénéficier exactement des mêmes aides ?

1. http://www.fedesap.org/index.php/publications-actualites/995-observatoire-national-du-domicile-tarif-apa-etude-des-realites-departementales

 

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Colisée est un acteur de référence de la prise en charge globale de la dépendance qui a développé une expertise au service du bien-être des personnes âgées. Son réseau comporte 104 établissements en France, Italie et Espagne, et près de 70 agences de services à domicile en France. Dans ces deux branches d’activité, Colisée emploie plus de 7 700 collaborateurs. Il a pour actionnaire majoritaire IK Investment Partners.


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