31 mars 2020 - Charte des droits relatifs à la protection des données

Charte des droits relatifs à la protection des données

Notre société COLISEE FRANCE porte une attention de premier ordre à la protection de vos données à caractère personnel, et au respect de la Réglementation applicable (Loi Informatique et Libertés et Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD).

Dans la limite et les conditions fixées par la norme en vigueur, vous pouvez ainsi disposer des droits concernant vos données personnelles :

1- ACCEDER A VOS DONNEES
Vous pouvez introduire une demande pour demander à accéder à l’ensemble de vos données à caractère personnel et à disposer d’une copie exploitable de ces dernières.

2- DEMANDER UNE RECTIFICATION
Vous pouvez demander la rectification de vos données en y apportant un justificatif, permettant d’attester de la légitimité de la demande. Nous nous réservons le droit de refuser une rectification allant à l’encontre des réglementations ou manifestement illicite.

3- DEMANDER UN EFFACEMENT
Vous ne pouvez demander l’effacement des données et l’exercice du droit à l’oubli que si :
• Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées,
• Vous avez retiré votre consentement sur lequel le traitement était fondé,
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le poursuivre,
• Vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite,
• Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit français auquel notre société est soumise.

4- VOUS OPPOSER AU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES
Vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des raisons liées à votre situation particulière. Nous nous réservons le droit de démontrer qu’il existe un motif légitime et impérieux nécessitant l’exploitation de ces données.

Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles.

5- DEMANDER LA PORTABILITÉ DE VOS DONNÉES
Vous pouvez à tout moment demander de récupérer dans un format structuré et exploitable par machine vos données personnelles. Vous pouvez exercer votre droit à la portabilité dans les cas où le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution d’un contrat.

6- DEMANDER UNE LIMITATION DE TRAITEMENT
Vous pouvez demander une limitation des traitements de données à caractère personnel que nous opérons lorsque :
• Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel et ce pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel,
• Vous vous opposez à l’effacement de vos données alors que le traitement est illicite,
• Nous n’avons plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• Vous vous êtes opposé au traitement de vos données pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par notre société prévalent sur les vôtres.

7- RETIRER VOTRE CONSENTEMENT
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

8- DROIT A L’INFORMATION
Il vous est possible de disposer de toutes les informations prévues aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. Pour ce faire, nous vous invitons à présenter une demande selon la procédure ci-après décrite.

Les droits visés dans la présente charte s’exercent auprès de notre siège ou par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité au Délégué à la Protection des Données de notre société, soit par voie postale : Colisée France, DPO, 7/9 Allée Haussmann, CS 50037, 33070 BORDEAUX Cedex, soit par e-mail : dpd@groupecolisee.com

Aux termes dudit Règlement européen, nous vous répondrons dans le délai d’un (1) mois, et accuserons réception de votre demande. Nous nous réservons le droit, en cas de complexité de mise en œuvre de la demande, de vous répondre dans un délai de deux (2) mois.

Aucun frais ne vous sera facturé au titre de vos demandes dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Toutefois, et conformément à la réglementation, notre société se réserve le droit de vous facturer en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

En cas de non-respect de vos droits ou pour signaler toute atteinte à la protection de vos données personnelles, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex.