29 mars 2019 - Newsletter

Pour une refonte de la tarification des EHPAD

Complexe, peu lisible, inégal selon les départements, le système de financement des EHPAD ne satisfait pas grand monde. Alors forcément, s’il est possible via une grande concertation de dire ce que l’on en pense et de pouvoir en changer, on aurait tort de s’en priver. Les participants aux ateliers de la mission Grand âge et autonomie l’ont bien compris et des propositions pertinentes sont sur la table.
Fusionner les sections aide et soins pour s’acheminer vers une tarification binaire fait a priori consensus. Au moment où la simplification et la prise en charge globale s’imposent logiquement dans le médico-social et au-delà, difficile de s’opposer à la création d’une nouvelle section « soin et entretien de l’autonomie ».

Mais sous quelles conditions le faire ? Il faut y associer un ticket modérateur pour remplacer l’actuelle participation des familles au financement de la dépendance. Rien d’insurmontable jusque-là. Le changement principal viendrait en fait de la capacité des pouvoirs publics à fusionner des lignes de financement émanant de niveaux administratifs et politiques aussi différents que les ARS et les Conseils départementaux, même si ce serait l’occasion pour ces derniers d’opérer leur convergence tarifaire dans un cadre simplifié.

Dans ce schéma, en outre, l’APA n’aurait plus sa place en établissement. Elle serait en quelque sorte dissoute dans la section tarifaire aide et soin. Reste à ne pas perdre son caractère dégressif, et donc redistributif, en fonction des revenus. Un ticket modérateur avec un barème bien pensé doit pouvoir remplir ce rôle et parachever cette fusion de sections pour plus de transparence et de cohérence dans le financement et dans l’articulation des fonctions soin, aide, accompagnement à la vie quotidienne et prévention. Une fusion qui aurait un autre avantage : simplifier la gouvernance du secteur et le pilotage des réformes des EHPAD.

Pour aller jusqu’au bout de cette simplification, un toilettage de la section hébergement s’impose aussi. Fusion et/ou harmonisation des différentes aides (ASH et aides au logement) et transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt sont nécessairement sur la table. Plus original, même si l’idée était déjà avancée par le Haut Conseil de l’Age, celle du « bouclier dépendance » visant à plafonner les dépenses d’hébergement en cas de séjour prolongé.

Conduite sur ces bases, la discussion continuera certainement de rencontrer nombre de soutiens parmi les professionnels et peut mener vers une refonte vertueuse de la tarification des EHPAD, mais elle demandera des changements techniques, administratifs et politiques majeurs qu’il faudra avoir le courage de mener jusqu’au bout.